Hier soir, le tribunal d'arbitrage de Moscou a statué en faveur de notre client sur le recouvrement par voie judiciaire 2 millions de roubles auprès d'une société affiliée à une société cinématographique en procédure de faillite. L'affaire visant à transférer les actifs de la société cinématographique à cette société affiliée a été déclaré invalide par le tribunal à la demande de l’administrateur judiciaire.
En ce moment nous allons essayer vous explique cela très simple.
Auparavant, le tribunal d’arbitrage de Moscou avait statué une décision sur le recouvrement par voie judiciaire environ 20 millions de roubles auprès de la société cinématographique en faveur de notre client.
La décision est entrée acquisition de la force de chose jugée. Cependant, la société cinématographique refuse d’exécuter cette décision. Les huissiers ne peuvent pas non plus la forcer à le faire. Les comptes bancaires de la société cinématographique sont vides et il n'y a aucun bien immobilier. Cette société cinématographique a été créée uniquement pour recevoir de l'argent du Ministère de la Culture pour la production de deux films.
Après avoir reçu de l'argent du ministère de la Culture, cette société cinématographique a transféré cet argent à plusieurs sociétés affiliées sous couvert d'indiquer divers services et travaux dans le but de la production des films sur la base de contrats fictifs ou sans aucun document.
Afin que notre client puisse recevoir de l'argent sur la base de la décision du tribunal de cette société cinématographique, nous avons ouvert une procédure de faillite pour la société cinématographique débitrice.
La procédure de faillite permet d'utiliser divers instruments juridiques pour obtenir des fonds au détriment d'autres personnes affiliées et de l'ancienne direction et des anciens propriétaires de la société cinématographique, puisque la société cinématographique n'a pas de liquidités ni d'argent.
La contestation des contrats d'un débiteur (une société cinématographique) avec ses sociétés affiliées sur le transfert de l’argent à partir de comptes bancaires ou l'aliénation des biens de la société cinématographique pour divers motifs et sans documents, ou sur des documents fictifs, est l'un de ces instruments juridiques.
Le résultat de l’utilisation de cet instrument juridique est la restitution de l’argent et des biens à la société cinématographique. Ce qui est important, c'est que, conformément à la loi, les pouvoirs de l'ancienne direction de la société cinématographique sont expirés et le tribunal nomme une personne spéciale à sa place – un administrateur judiciaire, qui gère toute la procédure dans l'intérêt des créanciers et distribue les fonds et les biens reçus en leur faveur.
Ainsi, si vous avez une décision de justice, mais que les huissiers ne font rien pour l'appliquer, qu'il n'y a pas d'argent sur les comptes de la société débitrice, vous pouvez alors engager une procédure de faillite en tant que créancier et utiliser les outils spécifiés pour obtenir vos fonds.