Problèmes de réparation du préjudice moral en cas de violation de certains droits de propriété dans la Fédération de Russie Violations des droits des consommateurs. Actuellement, la loi, qui prévoit directement la possibilité de réparation du préjudice moral en cas de violation des droits de propriété d'un citoyen, est la loi fédérale de la Fédération de Russie sur la protection des droits des consommateurs du 7 février 1992 N 2300-I sur la protection des droits des consommateurs (modifiée le 25 octobre 2007) // "Vedomosti SND et la Cour suprême de la Fédération de Russie"...

Dans la pratique de la production cinématographique russe, des contrats mixtes sont conclus avec des conditions d’aliénation en faveur des sociétés cinématographiques des droits exclusifs des acteurs à leur interprété créée, incluse dans le film, dans laquelle, entre autres conditions, il existe des conditions standard pour l’utilisation d’interprétés d’acteurs afin de promouvoir un film, y compris en produisant des biens, en réalisant des œuvres/en fournissant des services à des fins publicitaires...